Conditions générales de vente

Les présents conditions général de vente créent un accord légal et s’applique à toutes les commandes conclues entre le client et Maxime MELNIKOV, artisan photographe Siret: 79015272200027 Demeurant à Nice 06300

ARTICLE 1 : OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Maxime Melnikov Photographe propose des prestations photographiques d’évènements priés tels que présentés sur le site Internet www.photohunter.fr

La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel.

Par son utilisation du site Internet ou par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.

Les parents déclarent être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vues de leurs enfants, suivant le style qu’ils souhaitent. (Si l’un des parents est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires).

ARTICLE 2 : RESERVATION DES REPORTAGES PHOTO

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par téléphone 06 64 89 70 45   ou e-mail maxime.melnikov@gmail.com. Selon les information de contact fournies sur le site Internet www.photohunter.fr

La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du photographe.

ARTICLE 3 : DEROULEMENT DE LA SEANCE 

Le jour de réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalable défini pour la séance.

Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile, ou une tablette durant la séance (sauf accord de Maxime Melnikov Photographe).

Les séances se déroulent en studio ou en extérieur selon le choix du client. Un mix des deux séances entraîne une facturation supplémentaire.

ARTICLE 4 : TARIFS ET MODES DE RÈGLEMENT

Les prix sont ceux valables à la date de la commande.

Des frais de déplacement pourront être appliqué. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts).

Toutes les séances réalisés sur demande les dimanches, et jours fériés sont facturées 50% de plus.

Maxime Melnikov le Photographe accepte le paiement en espèces, les virements et les chèques :

    • Pour les paiements en espèces, du solde sera payé le jour de la prestation.
    • Pour les paiements par virement, le solde devra être sur le compte bancaire du photographe le jour de la prestation.
  • Pour les paiements par chèque, le solde devra être payé en totalité 15 jours avant la date de réalisation de la prestation. A défaut, la prestation ne pourra être réalisé. En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d’un délai de  soixante douze (72) heures pour régler la prestation en espèces au photographe, contre remise d’un reçu.

Pour tout paiement le client s’engager à payer 50% du montant total à l’acceptation de devis et 50% le jour de shooting ou la date sur facture.

Aucune photo ne sera délivré en absence de payment 

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêt au taux minimal 21 % (vingt et un  pourcent), exigibles de plein droit et sans rappel, calculé sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) par facture.

Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.

ARTICLE 5 : RÉALISATION DE LA PRESTATION

Les photographies sont réalisées par Maxime Melnikov. Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

ARTICLE 6 : LIVRAISON DES PHOTOS

Maxime Melnikov Photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais et peut durer jusqu’à 28 jours ouvrables.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Le Photographe garantie la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire ou sur son site internet. Il n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda.

ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE ET MALADIE

Maxime Melnikov Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le photographe s’engage à proposer une autre date aux clients.

ARTICLE 7.1 : PROBLEME TECHNIQUE ET ACCIDENT

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant Maxime Melnikov Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelconque titre que ce soit.

En cas de problèmes informatiques rencontrés par le photographe (panne ordinateur, changement ordinateur) la date de remise des images pourra être reportée.

ARTICLE 7.2 : ANNULATION

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique (séance photos) devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant

l’acompte  ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeure pour le client), ou une pénalité de 400 euros dans le cas où le client n’a pas versé  d’acompte.

ARTICLE 8.1 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droit d’auteur et de droit voisins.

Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.

La remise  des photographies n’entraîne pas la cession du droit de reproduction sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou le bon de commande et uniquement dans le cadre privé et familiale.

Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Maxime Melnikov Photographe.

Maxime Melnikov Photographe se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique par écrit du client, les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de sont activité.

L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur :

    • Publication d’un éventuel ouvrage présentant l’œuvre du photographe
    • Expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossier de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiches ou de cartes postales.
    • Sites, galeries web perso, réseaux sociaux du photographe 
  • Par tous procédés de représentant existant ou à venir : cartes de visite, CD, DVD, composites papiers et books personnels du photographe…

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à mon image et/ou à ma réputation. Je m’engage à être solidaire du photographie en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

En cas de publication des photos sur internet par le client celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Maxime Melnikov Photographe » et le site internet du photographe www.photohunter.fr

Session de droit exclusive temporaire sans close particulière 2 ans da la date de prise de vue

ARTICLE 8.2 Cession des droits d’auteur aux propriétaires des biens

Dans le cadre des prestations photographiques réalisées pour les propriétaires de biens (immobiliers, bijoux, œuvres d’art), le Prestataire cède aux propriétaires un droit d’utilisation des images, limité aux conditions suivantes :

    1. Objet de la cession
      Les images peuvent être utilisées exclusivement par le propriétaire dans le but de promouvoir la vente de son bien.

    2. Durée de la cession
      La durée de cette cession est limitée à deux (2) ans, à compter de la date de prise de vue.

    3. Champ d’application
      L’utilisation des images est autorisée dans les supports suivants :

      • Sites d’agences immobilières, de maisons de ventes aux enchères, et de plateformes de vente en ligne ;
      • Catalogues papier ou numériques destinés à la promotion du bien ;
      • Tout autre support promotionnel lié directement à la vente du bien.

    4. Demande de remise des images
      Les propriétaires peuvent demander la remise des images aux agences immobilières, maisons de ventes aux enchères, ou catalogues, sur simple demande adressée par courrier électronique ou postal au Prestataire.

    5. Utilisation interdite
      Toute autre utilisation des images (reproduction, modification, ou exploitation commerciale autre que celle définie ci-dessus) est interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

    6. Conservation des droits d’auteur
      Le Prestataire demeure le seul titulaire des droits d’auteur sur les images, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

    7. Prolongation ou cession supplémentaire
      Toute prolongation de la durée de la cession ou cession supplémentaire devra faire l’objet d’un accord écrit et donner lieu à une facturation complémentaire.

Article 8.3 : Propriété des images et interdiction d’utilisation avant paiement

      1. Propriété des images
        Les photographies et tous les contenus numériques réalisés restent la propriété exclusive du Prestataire tant que le paiement intégral de la prestation n’a pas été reçu.

      2. Interdiction d’utilisation avant paiement
        Le client s’engage à ne pas utiliser, reproduire, diffuser, ou exploiter les photographies sous quelque forme que ce soit, avant le règlement complet des sommes dues au Prestataire.

      3. Utilisation autorisée après paiement
        Une fois le paiement intégral effectué, le client obtient le droit d’utiliser les photographies dans les conditions définies par les CGV. Ce droit d’utilisation est limité à la promotion et à la vente des biens pour lesquels les photographies ont été réalisées, conformément aux modalités prévues dans les articles relatifs à la cession des droits d’auteur.

ARTICLE 9 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Maxime Melnikov Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions génitales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

ARTICLE 10 : DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Le photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement au photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.

ARTICLE 11 : RETOUCHES

Les photos sont retouchés par le photographe et inclus dans la facture  : Correction couleur, contraste, perspective, poussières, supports, réflecteurs et tout aide à la prise de vue. Toute retouche supplémentaire : lisage de la peu, correction de volume de l’objet, structure et nettoyage de l’objets non préparés au shooting sera facturé en sus à l’hauteur de 60 € de l’heur de travail. 

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE

Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Nice.

Les conditions générales ci-présentes,  s’appliquent au moment de l’envoi du devis ou/et de la facture.

ARTICLE 13 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • Les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client et la renonciation expresse à son droit de rétractation.
  • Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, notamment les photographies réalisées sur commande.

Article 14 : Remise des photographies numériques et exclusion du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas : Aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client et la renonciation expresse à son droit de rétractation.

  • Aux contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client et la renonciation expresse à son droit de rétractation.

En conséquence :

  1. Les fichiers numériques des photographies commandées sont considérés comme livrés lorsque l’accès a été fourni au client via un lien de téléchargement ou tout autre moyen convenu.
  2. Une fois la livraison effectuée, aucune annulation ou remboursement ne sera possible, sauf disposition contraire prévue par le Prestataire.

Article 15 : Gestion des problèmes liés aux fichiers numériques
Le Prestataire met tout en œuvre pour garantir la qualité et l’intégrité des fichiers numériques remis au client. Cependant, en cas de problème lié à la prestation (fichiers défectueux, erreur manifeste dans les photographies ou non-conformité avec la commande) :

  1. Notification des problèmes :
    Le client doit informer le Prestataire dans un délai de 7 jours après la remise des fichiers, en détaillant le problème constaté.
  2. Vérification et correction :
    Si le problème est avéré, le Prestataire s’engage à corriger l’erreur ou à remplacer les fichiers défectueux dans les meilleurs délais.
  3. Limitation de responsabilité :
    Toute réclamation au-delà du délai mentionné ou portant sur des modifications non incluses dans la commande initiale pourra être refusée.
  4. Arrangement commercial :
    À sa discrétion, le Prestataire peut proposer un arrangement commercial (réduction, prestation complémentaire, etc.) si cela est jugé approprié.